Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Le SEM est l’autor­ité cent­rale con­sultée pour les de­mandes de visa, con­formé­ment aux ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen.

² À ce titre, il peut not­am­ment com­mu­niquer et re­ce­voir de man­ière auto­mat­isée des don­nées con­cernant:

a.

la re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire auprès de laquelle la de­mande de visa a été in­troduite;

b.

l’iden­tité de la per­sonne con­cernée (nom, prénoms, date et lieu de nais­sance, na­tion­al­ité, dom­i­cile, pro­fes­sion et em­ployeur) et, si né­ces­saire, de ses proches;

c.

les doc­u­ments d’iden­tité;

d.

les lieux de sé­jour et les it­inéraires em­pruntés.

³ Les re­présent­a­tions suisses à l’étranger peuvent échanger avec leurs homo­logues des États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches rel­ev­ant de la coopéra­tion con­su­laire au niveau loc­al, not­am­ment des in­form­a­tions sur l’util­isa­tion de doc­u­ments faux ou falsi­fiés et les filières d’im­mig­ra­tion clandes­tine, ain­si que les catégor­ies de don­nées men­tion­nées à l’al. 2.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ad­apter les catégor­ies de don­nées per­son­nelles men­tion­nées à l’al. 2 en fonc­tion du dévelop­pe­ment de l’ac­quis de Schen­gen. Il con­sulte le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence⁴³⁶ (PFP­DT).