Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).


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Art. 124 Surveillance et exécution

1 Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

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