Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les de­mandes dé­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit.

² La procé­dure est ré­gie par le nou­veau droit.

³ Les délais prévus à l’art. 47, al. 1, com­men­cent à courir à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, dans la mesure où l’en­trée en Suisse ou l’ét­ab­lisse­ment du li­en fa­mili­al sont an­térieurs à cette date.

⁴ Les dis­pos­i­tions pénales de la présente loi s’ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises av­ant son en­trée en vi­gueur lor­squ’elles sont plus fa­vor­ables à leur auteur.

⁵ L’art. 107 ne s’ap­plique qu’aux ac­cords de réad­mis­sion et de trans­it con­clus après le 1^er mars 1999.

⁶ À l’en­trée en vi­gueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile⁴⁸³, les art. 108 et 109 sont ab­ro­gés.