Loi fédérale
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Art. 126b Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009 488
Jusqu’à l’entrée en vigueur du système national d’information sur les visas, les art. 109c et 120d ont la teneur suivante: …489 488 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769). 489 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063. |
