Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les don­nées du SIS et les in­form­a­tions sup­plé­mentaires y af­férentes ne peuvent pas être trans­mises à des États tiers, à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, à des en­tités privées ou à des per­sonnes physiques.

² Le SEM peut trans­mettre ces don­nées et in­form­a­tions à un État tiers lor­squ’il s’agit d’iden­ti­fi­er, dans le cadre du re­tour, un ressor­tis­sant d’un État tiers en sé­jour ir­réguli­er en Suisse, ou d’ét­ab­lir un doc­u­ment de voy­age ou une pièce de lé­git­im­a­tion, pour autant que l’État qui a émis le sig­nale­ment ait don­né son ac­cord et que les con­di­tions prévues par l’art. 15 du règle­ment (UE) 2018/1860¹⁶⁸ soi­ent re­m­plies.