Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente peut en­joindre à un étranger de ne pas quit­ter le ter­ritoire qui lui est as­signé ou de ne pas pénétrer dans une ré­gion déter­minée dans les cas suivants:

a.

l’étranger n’est pas tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée, d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment et trouble ou men­ace la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics; cette mesure vise not­am­ment à lut­ter contre le trafic illégal de stupéfi­ants;

b.

l’étranger est frap­pé d’une dé­cision de ren­voi ou d’ex­pul­sion en­trée en force et des élé­ments con­crets font re­douter qu’il ne quit­tera pas la Suisse dans le délai pre­scrit ou il n’a pas re­specté le délai qui lui était im­parti pour quit­ter le ter­ritoire;

c.

l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion a été re­portée (art. 69, al. 3).¹⁹²

^1bis L’autor­ité can­tonale com­pétente en­joint à un étranger qui est héber­gé dans un centre spé­ci­fique en vertu de l’art. 24aLAsi¹⁹³ de ne pas quit­ter le ter­ritoire qui lui est as­signé ou de ne pas pénétrer dans une ré­gion déter­minée.¹⁹⁴

² La com­pétence d’or­don­ner ces mesur­es in­combe au can­ton qui ex­écute le ren­voi ou l’ex­pul­sion. S’agis­sant de per­sonnes sé­journant dans un centre de la Con­fédéra­tion, cette com­pétence ressortit au can­ton sur le ter­ritoire duquel se trouve le centre. L’in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée peut aus­si être pro­non­cée par le can­ton dans le­quel est située cette ré­gion.¹⁹⁵

³ Ces mesur­es peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès d’une autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.