Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Le SEM ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion des­tiné à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches re­l­at­ives à l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion au sens de la présente loi ou de l’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴²⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴²⁶ et au dé­part volontaire, y com­pris l’aide et le con­seil au re­tour (sys­tème eRe­tour).

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sert:

a.

à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, re­l­at­ives aux ressor­tis­sants étrangers dans le cadre de l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale, du dé­part volontaire ou dans le cadre du con­seil et de l’aide au re­tour;

b.

à gérer et à con­trôler les différentes phases du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale, les tâches du do­maine du re­tour, y com­pris l’aide et le con­seil au re­tour, ain­si que les presta­tions fin­an­cières liées au re­tour;

c.

à ét­ab­lir des stat­istiques.

d.⁴²⁷

à trans­mettre des stat­istiques et des don­nées per­son­nelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen en vertu du règle­ment (UE) 2019/1896⁴²⁸.