Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Le SEM est re­spons­able de la sé­cur­ité du sys­tème d’in­form­a­tion et de la légal­ité du traite­ment des don­nées per­son­nelles.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème;

b.

le cata­logue des don­nées du sys­tème et l’éten­due des droits d’ac­cès des autor­ités men­tion­nées à l’art. 109h;

c.

les mesur­es de pro­tec­tion or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques em­pêchant tout traite­ment non autor­isé des don­nées per­son­nelles;

d.

la durée de con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées.