Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les postes frontière et les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice relèvent im­mé­di­ate­ment les empre­intes di­gitales de tous les doigts des étrangers âgés de plus de 14 ans:

a.

qui en­trent illé­gale­ment en Suisse en proven­ance d’un État qui n’est pas lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin, et

b.

qui ne sont pas re­foulés ou mis en réten­tion ou déten­tion en vue du re­foule­ment dur­ant la to­tal­ité de la péri­ode entre leur ap­préhen­sion et leur ren­voi.

² Par ail­leurs, les don­nées suivantes sont relevées:

a.

le lieu où la per­sonne a été ap­préhendée et la date;

b.

le sexe de la per­sonne ap­préhendée;

c.

la date à laquelle les empre­intes di­gitales ont été relevées;

d.

le numéro de référence at­tribué par la Suisse aux empre­intes di­gitales;

e.

la date à laquelle les don­nées ont été trans­mises à l’unité cent­rale;

f.

le code d’iden­ti­fic­a­tion de l’opérat­eur.

³ Les don­nées sais­ies selon les al. 1 et 2 sont trans­mises à l’unité cent­rale dans les 72 heures après l’in­ter­cep­tion de la per­sonne. Si la per­sonne est mise en déten­tion pour une durée supérieure à 72 heures, la liv­rais­on des don­nées doit avoir lieu av­ant sa re­mise en liber­té.

⁴ Si la sais­ie des empre­intes di­gitales est im­possible en rais­on de l’état des doigts de l’in­téressé, celles-ci doivent être livrées à l’unité cent­rale dans les 48 heures après qu’une sais­ie de qual­ité soit à nou­veau pos­sible. Si la sais­ie est im­possible en rais­on de l’état de santé de la per­sonne ou de mesur­es rel­ev­ant de la santé pub­lique, les empre­intes di­gitales doivent être trans­mises à l’unité cent­rale dans les 48 heures après que le mo­tif de l’em­pê­che­ment a dis­paru.

⁵ Si des problèmes tech­niques graves em­pêchent la trans­mis­sion des don­nées, un délai sup­plé­mentaire de 48 heures est ac­cordé afin de mettre en œuvre les mesur­es prévues pour garantir le fonc­tion­nement du sys­tème.

⁶ Les postes frontière, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice et celles com­pétentes dans le do­maine des étrangers peuvent re­lever les empre­intes di­gitales de tous les doigts des étrangers de plus de 14 ans qui sé­journent illé­gale­ment en Suisse afin de con­trôler s’ils ont déjà dé­posé une de­mande d’as­ile dans un autre État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin.

⁷ Les don­nées relevées con­formé­ment aux al. 1, 2 et 6 sont com­mu­niquées au SEM en vue de leur trans­mis­sion à l’unité cent­rale.

⁸ Les don­nées trans­mises con­formé­ment aux al. 1 et 2 sont en­re­gis­trées par l’unité cent­rale dans la banque de don­nées Eurodac et sont détru­ites auto­matique­ment 18 mois après le relevé des empre­intes di­gitales. Le SEM de­mande à l’unité cent­rale de procéder à la de­struc­tion an­ti­cipée de ces don­nées dès qu’il a con­nais­sance du fait que l’étranger:

a.

a ob­tenu une autor­isa­tion de sé­jour en Suisse;

b.

a quit­té le ter­ritoire des États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin;

c.

a ac­quis la na­tion­al­ité d’un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin.

⁹ Les art. 102b, 102cet 102e LAsi⁴⁵² sont ap­plic­ables aux procé­dures définies aux al. 1 à 8.