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Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée

1 Quiconque en­fre­int une as­sig­na­tion à un lieu de résid­ence ou une in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée (art. 74) est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2 Le juge peut ren­on­cer à pour­suivre l’étranger, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine:

a.
si le ren­voi ou l’ex­pul­sion peut être ex­écuté im­mé­di­ate­ment;
b.
s’il a été placé en déten­tion en phase pré­par­atoire ou en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion.