Loi fédérale
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Art. 121 Saisie et confiscation de documents 476
1 Sur instruction du SEM, les autorités et les services administratifs peuvent confisquer les documents de voyage ou d’identité faux ou falsifiés et saisir les documents de voyage ou d’identité authentiques en vue de les remettre à l’ayant-droit si des indices concrets laissent supposer qu’ils sont utilisés abusivement. 2 La confiscation ou la remise de documents au sens de l’al. 1 est également possible si des indices concrets laissent supposer que les documents de voyage ou d’identité authentiques sont destinés à des personnes séjournant illégalement en Suisse. 3 Sont considérés comme documents d’identité au sens de l’al. 1 les pièces d’identité et autres documents fournissant des indications sur l’identité de l’étranger. 476 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 2011 6735). |