Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).


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Art. 122 Infractions commises par les employeurs 477

1 Si un em­ployeur en­fre­int la présente loi de man­ière répétée, l’autor­ité com­pétente peut re­jeter en­tière­ment ou parti­elle­ment ses de­mandes d’ad­mis­sion de trav­ail­leurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l’autor­isa­tion.

2 L’autor­ité com­pétente peut men­acer les contre­ven­ants de ces sanc­tions.

3 Les frais non couverts oc­ca­sion­nés à la col­lectiv­ité pub­lique par la sub­sist­ance du trav­ail­leur étranger qui n’a pas été autor­isé à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, d’éven­tuels ac­ci­dents ou mal­ad­ies ou son voy­age de re­tour sont à la charge de l’em­ployeur qui l’a en­gagé ou en a eu l’in­ten­tion.

477 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence et de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer par les en­tre­prises de trans­port aéri­en; sys­tèmes d’in­form­a­tion), en vi­gueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).

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