Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les art. 122a et 122b sont ap­plic­ables in­dépen­dam­ment du fait que la vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence ou de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer a été com­mise en Suisse ou à l’étranger.

² Les sanc­tions à pro­non­cer en rais­on des vi­ol­a­tions visées aux art. 122a et 122b relèvent de la com­pétence du SEM.

³ La procé­dure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁸¹. Elle doit être in­troduite:

a.

dans le cas d’une vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence: au plus tard dans les deux ans qui suivent le re­fus d’en­trée con­cerné;

b.

dans le cas d’une vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer: au plus tard dans les deux ans qui suivent la date à laquelle les don­nées visée à l’art. 104, al. 1, auraient dû être trans­mises.