Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Si une rais­on de procéder à un dé­compte in­ter­mé­di­aire ou au dé­compte fi­nal en vertu de l’art. 87 LAsi dans sa ver­sion du 26 juin 1998⁴⁸⁹ ap­par­aît av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 de la loi sur l’as­ile, le dé­compte in­ter­mé­di­aire ou fi­nal et la li­quid­a­tion du compte seront ef­fec­tués selon l’an­cien droit.

² S’agis­sant de per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire qui ex­er­çaient une activ­ité luc­rat­ive av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi et pour lesquelles il n’a été procédé à aucun dé­compte fi­nal selon l’al. 1 av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi, le Con­seil fédéral règle la procé­dure de dé­compte, le mont­ant de la taxe spé­ciale et la durée de valid­ité de celle-ci, ain­si que la nature et la durée de la sais­ie des valeurs pat­ri­mo­niales.

³ Les procé­dures con­cernant les art. 85 à 87 LAsi dans sa ver­sion du 26 juin 1998 pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi seront sou­mises au nou­veau droit, sous réserve des al. 1 et 2 de la présente dis­pos­i­tion trans­itoire.

⁴ Sous réserve des al. 5 à 7, les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi et de la présente loi seront sou­mises au nou­veau droit. Toute ad­mis­sion pro­vis­oire pro­non­cée en vertu de l’art. 44, al. 3, LAsi rest­era val­able.

⁵ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi pour chaque per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi pendant la durée de cette mesure, mais au max­im­um dur­ant les sept an­nées à compt­er de l’en­trée en Suisse de l’in­téressé. Pour les per­sonnes qui sont ad­mises à titre pro­vis­oire au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi, la Con­fédéra­tion verse aux can­tons une con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire unique des­tinée not­am­ment à fa­ci­liter leur in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle. Le Con­seil fédéral en fixe le mont­ant.

⁶ Les procé­dures pendantes en vertu de l’art. 20, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers (LSEE) dans sa ver­sion du 19 décembre 2003⁴⁹⁰ au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi sont sou­mises au droit ap­plic­able jusque-là.

⁷ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons une in­dem­nité unique de 15 000 francs pour chaque per­sonne dont la pro­tec­tion pro­vis­oire est levée par une dé­cision ex­écutoire av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi, pour autant que cette per­sonne n’ait pas en­core quit­té la Suisse.