Loi fédérale
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Art. 128 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur:499 1er janvier 2008 499 ACF du 24 oct. 2007. 500 Art. 2 let. a de l’O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405). |