Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Pour en­trer en Suisse, tout étranger doit:

a.

avoir une pièce de lé­git­im­a­tion re­con­nue pour le pas­sage de la frontière et être muni d’un visa si ce derni­er est re­quis;

b.

dis­poser des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à son sé­jour;

c.

ne re­présenter aucune men­ace pour la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics ni pour les re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse;

d.⁹

ne pas faire l’ob­jet d’une mesure d’éloigne­ment ou d’une ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pén­al (CP)¹⁰ ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)¹¹.

² S’il pré­voit un sé­jour tem­po­raire, il doit ap­port­er la garantie qu’il quit­tera la Suisse.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions aux con­di­tions d’en­trée prévues à l’al. 1 pour des mo­tifs hu­manitaires ou d’in­térêt na­tion­al ou en rais­on d’ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales.¹²

⁴ Le Con­seil fédéral désigne les pièces de lé­git­im­a­tion re­con­nues pour le pas­sage de la frontière.¹³