Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Après dis­sol­u­tion du mariage ou de la fa­mille, le con­joint et les en­fants ont droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour et à la pro­long­a­tion de sa durée de valid­ité en vertu de l’art. 42, 43 ou 44, à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de courte durée et à la pro­long­a­tion de sa durée de valid­ité en vertu de l’art. 45 en re­la­tion avec l’art. 32, al. 3 ain­si qu’à une dé­cision d’ad­mis­sion pro­vis­oire en vertu de l’art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:⁷⁸

a.⁷⁹

l’uni­on con­ju­gale a duré au moins trois ans et les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a sont re­m­plis, ou

b.

la pour­suite du sé­jour en Suisse s’im­pose pour des rais­ons per­son­nelles ma­jeures.

² Les rais­ons per­son­nelles ma­jeures visées à l’al. 1, let. b, sont not­am­ment don­nées lor­sque:

a.

le con­joint ou un en­fant sont vic­times de vi­ol­ence do­mest­ique; les in­dices que les autor­ités com­pétentes doivent pren­dre en compte sont not­am­ment:

1.

la re­con­nais­sance de la qual­ité de vic­time au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux vic­times⁸⁰ par les autor­ités char­gées d’ex­écuter cette loi,

2.

la con­firm­a­tion de la né­ces­sité d’une prise en charge ou d’une pro­tec­tion par un ser­vice spé­cial­isé dans la vi­ol­ence do­mest­ique générale­ment fin­ancé par des fonds pub­lics,

3.

des mesur­es poli­cières ou ju­di­ci­aires vis­ant à protéger la vic­time,

4.

des rap­ports médi­caux ou d’autres ex­pert­ises,

5.

des rap­ports de po­lice et des plaintes pénales, ou

6.

des juge­ments pénaux;

b.

le mariage a été con­clu en vi­ol­a­tion de la libre volonté d’un des con­joints, ou

c.

la réinté­gra­tion so­ciale dans le pays de proven­ance semble forte­ment com­prom­ise.⁸¹

³ Le délai d’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment est réglé à l’art. 34.

⁴ Les al. 1 à 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­cu­bins qui, en vertu de l’art. 30, al. 1, let. b, ont ob­tenu une autor­isa­tion de sé­jour pour rest­er avec leur partenaire en rais­on d’un cas in­di­viduel d’une ex­trême grav­ité.⁸²