Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ L’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires entre les États Schen­gen con­cernant un sig­nale­ment ef­fec­tué en vertu de l’art. 68a, al. 1 et 2, se fait via l’autor­ité de con­tact, de co­ordin­a­tion et de con­sulta­tion pour l’échange d’in­form­a­tions en re­la­tion avec les sig­nale­ments fig­ur­ant dans le SIS (bur­eau SIRENE).

² Dès que l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières¹⁶⁸ et les po­lices can­tonales re­spons­ables du con­trôle des frontières ex­térieures de Schen­gen ou com­pétentes sur le ter­ritoire suisse con­stat­ent qu’un ressor­tis­sant d’un État tiers sig­nalé aux fins de re­tour par un autre État Schen­gen ne s’est pas ac­quit­té de son ob­lig­a­tion de re­tour, ils en in­for­ment le bur­eau SIRENE.

³ Si une con­sulta­tion des autor­ités com­pétentes d’autres États Schen­gen est né­ces­saire en li­en avec un sig­nale­ment dans le SIS, celle-ci a lieu par le bur­eau SIRENE.