Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion ou des can­tons peuvent procéder à la réten­tion de per­sonnes dé­pour­vues d’autor­isa­tion de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment afin:

a.

de leur no­ti­fi­er une dé­cision re­l­at­ive à leur stat­ut de sé­jour;

b.

d’ét­ab­lir leur iden­tité et leur na­tion­al­ité, pour autant qu’elles aient l’ob­lig­a­tion de col­laborer à cet ef­fet;

c.¹⁹²

d’as­surer leur re­mise aux autor­ités com­pétentes d’un État voisin en vertu d’un ac­cord de réad­mis­sion.

² La réten­tion selon l’al. 1 dure le temps né­ces­saire pour garantir la col­lab­or­a­tion de la per­sonne con­cernée ou pour per­mettre son in­ter­rog­atoire et, le cas échéant, son trans­port ou jusqu’à sa re­mise aux autor­ités com­pétentes d’un État voisin; elle ne peut toute­fois ex­céder trois jours.¹⁹³

³ Toute per­sonne fais­ant l’ob­jet d’une réten­tion:

a.

doit être in­formée du mo­tif de sa réten­tion;

b.

doit avoir la pos­sib­il­ité d’en­trer en con­tact avec les per­sonnes char­gées de sa sur­veil­lance si elle a be­soin d’aide.

⁴ S’il est prob­able que la réten­tion ex­cède 24 heures, la per­sonne con­cernée doit avoir la pos­sib­il­ité de ré­gler ou de faire ré­gler au préal­able ses af­faires per­son­nelles ur­gentes.

⁵ Sur re­quête, l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente con­trôle, a pos­teri­ori, la légal­ité de la réten­tion.

⁶ La durée de la réten­tion n’est pas compt­ab­il­isée dans la durée de la déten­tion en vue de l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion, de la déten­tion en phase pré­par­atoire ou de la déten­tion pour in­sou­mis­sion.