Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Afin d’as­surer l’ex­écu­tion d’une procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion ou d’une procé­dure pénale pouv­ant en­traîn­er une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66aou 66a^bis CP¹⁹⁸ ou 49aou 49a^bis CPM¹⁹⁹, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut or­don­ner la déten­tion pendant la pré­par­a­tion de la dé­cision sur le sé­jour, pour une durée de six mois au plus, d’une per­sonne qui n’est pas tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment, pour l’une des rais­ons suivantes:²⁰⁰

a.²⁰¹

lors de la procé­dure d’as­ile, de ren­voi ou d’ex­pul­sion ou de la procé­dure pénale dans laquelle elle en­court une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM, la per­sonne re­fuse de décliner son iden­tité, dé­pose plusieurs de­mandes d’as­ile sous des iden­tités différentes, ne donne pas suite à une con­voc­a­tion à réitérées re­prises et sans rais­ons val­ables ou n’ob­serve pas d’autres pre­scrip­tions des autor­ités dans le cadre de la procé­dure d’as­ile;

b.

elle quitte la ré­gion qui lui est as­signée ou pénètre dans une zone qui lui est in­ter­dite en vertu de l’art. 74;

c.

elle fran­chit la frontière mal­gré une in­ter­dic­tion d’en­trer en Suisse et ne peut pas être ren­voyée im­mé­di­ate­ment;

d.

elle dé­pose une de­mande d’as­ile après avoir été ren­voyée suite à une ré­voca­tion ex­écutoire (art. 62 et 63) ou à la non-pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion pour avoir at­tenté à la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics, les avoir mis en danger ou avoir re­présenté une men­ace pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure;

e.

elle dé­pose une de­mande d’as­ile après avoir été ex­pulsée (art. 68);

f.

elle sé­journe illé­gale­ment en Suisse et dé­pose une de­mande d’as­ile dans le but mani­feste d’em­pêch­er l’ex­écu­tion d’un ren­voi ou d’une ex­pul­sion; tel peut être le cas not­am­ment lor­sque le dépôt de la de­mande d’as­ile aurait été pos­sible et rais­on­nable­ment exi­gible aupara­v­ant et que la de­mande est dé­posée en re­la­tion chro­no­lo­gique étroite avec une mesure de déten­tion, une procé­dure pénale, l’ex­écu­tion d’une peine ou la pro­mul­ga­tion d’une dé­cision de ren­voi;

g.

elle men­ace sérieuse­ment d’autres per­sonnes ou met grave­ment en danger leur vie ou leur in­té­grité cor­porelle et fait l’ob­jet d’une pour­suite pénale ou a été con­dam­née pour ce mo­tif;

h.

elle a été con­dam­née pour crime;

i.²⁰²

selon les in­form­a­tions de fed­pol ou du SRC, elle men­ace la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

^1bis …²⁰³

² L’autor­ité com­pétente prend sans délai une dé­cision quant au droit de sé­jour de la per­sonne mise en déten­tion.