Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Le SEM dé­cide d’ad­mettre pro­vis­oire­ment l’étranger si l’ex­écu­tion du ren­voi n’est pas pos­sible, n’est pas li­cite ou ne peut être rais­on­nable­ment exigée.²⁵⁴

² L’ex­écu­tion n’est pas pos­sible lor­sque l’étranger ne peut pas quit­ter la Suisse pour son État d’ori­gine, son État de proven­ance ou un État tiers, ni être ren­voyé dans un de ces États.

³ L’ex­écu­tion n’est pas li­cite lor­sque le ren­voi de l’étranger dans son État d’ori­gine, dans son État de proven­ance ou dans un État tiers est con­traire aux en­gage­ments de la Suisse rel­ev­ant du droit in­ter­na­tion­al.

⁴ L’ex­écu­tion de la dé­cision peut ne pas être rais­on­nable­ment exigée si le ren­voi ou l’ex­pul­sion de l’étranger dans son pays d’ori­gine ou de proven­ance le met con­crète­ment en danger, par ex­emple en cas de guerre, de guerre civile, de vi­ol­ence général­isée ou de né­ces­sité médicale.

⁵ Le Con­seil fédéral désigne les États d’ori­gine ou de proven­ance ou les ré­gions de ces États dans lesquels le re­tour est rais­on­nable­ment exi­gible.²⁵⁵ Si l’étranger ren­voyé vi­ent de l’un de ces États ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’ex­écu­tion du ren­voi est en prin­cipe exi­gible.²⁵⁶

^5bis Le Con­seil fédéral sou­met à un con­trôle péri­od­ique les dé­cisions prises con­formé­ment à l’al. 5.²⁵⁷

⁶ L’ad­mis­sion pro­vis­oire peut être pro­posée par les autor­ités can­tonales.

⁷ L’ad­mis­sion pro­vis­oire visée aux al. 2 et 4 n’est pas or­don­née dans les cas suivants:

a.²⁵⁸

l’étranger a été con­dam­né à une peine privat­ive de liber­té de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’ob­jet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP²⁵⁹;

b.

l’étranger at­tente de man­ière grave ou répétée à la sé­cur­ité et à l’or­dre pub­lics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou re­présente une men­ace pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;

c.²⁶⁰

l’im­possib­il­ité d’ex­écuter le ren­voi est due au com­porte­ment de l’étranger.

⁸ Le ré­fu­gié auquel l’as­ile n’est pas ac­cordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi²⁶¹ est ad­mis à titre pro­vis­oire²⁶².

⁹ L’ad­mis­sion pro­vis­oire n’est pas or­don­née ou prend fin avec l’en­trée en force d’une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP, 49a ou 49a^bis CPM²⁶³ ou d’une ex­pul­sion au sens de l’art. 68 de la présente loi.²⁶⁴

¹⁰ Les autor­ités can­tonales peuvent con­clure une con­ven­tion d’in­té­gra­tion avec un étranger ad­mis à titre pro­vis­oire lor­sque se présen­tent des be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers con­formé­ment aux critères définis à l’art. 58a.²⁶⁵