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Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 93 Prise en charge et couverture des frais 307

1 Sur de­mande des autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes, l’en­tre­prise de trans­port aéri­en prend im­mé­di­ate­ment en charge ceux de ses pas­sagers auxquels l’en­trée dans l’es­pace Schen­gen est re­fusée.308

2 La prise en charge com­prend:

a.
le trans­port im­mé­di­at de la Suisse vers l’État de proven­ance, vers l’État qui a délivré le doc­u­ment de voy­age ou vers un État où l’ad­mis­sion est garantie;
b.
le fin­ance­ment des frais d’es­corte non couverts et des frais cour­ants de sub­sist­ance et d’as­sist­ance jusqu’au mo­ment du dé­part de Suisse ou de l’en­trée en Suisse.

3 Si l’en­tre­prise de trans­port aéri­en ne peut pas prouver qu’elle a re­m­pli son devoir de di­li­gence, elle doit égale­ment sup­port­er:309

a.
les frais non couverts de sub­sist­ance et d’as­sist­ance sup­portés par les autor­ités fédérales ou can­tonales, pour un sé­jour de six mois au plus, y com­pris les coûts d’une éven­tuelle déten­tion or­don­née en vertu du droit des étrangers;
b.
les frais d’es­corte;
c.
les frais de ren­voi ou d’ex­pul­sion.

4 L’al. 3 n’est pas ap­plic­able lor­sque l’en­trée en Suisse a été autor­isée con­formé­ment à l’art. 22 LAsi310. Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres ex­cep­tions, not­am­ment en cas de situ­ation ex­traordin­aire, tell­es une guerre ou une cata­strophe naturelle.311

5 Le Con­seil fédéral peut fix­er un for­fait sur la base des frais prob­ables.

6 Des sûretés peuvent être exigées.

307 Nou­velle ten­eur selon l’art. 127, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405art. 2 let. a).

308 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence et de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer par les en­tre­prises de trans­port aéri­en; sys­tèmes d’in­form­a­tion), en vi­gueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).

309 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence et de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer par les en­tre­prises de trans­port aéri­en; sys­tèmes d’in­form­a­tion), en vi­gueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).

310 RS 142.31

311 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Com­plé­ments ap­portés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’as­so­ci­ation à Schen­gen et à Dub­lin), en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54075405art. 2 let. c; FF 2007 7449).