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Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration1
(LEI)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 96 Pouvoir d’appréciation

1 Les autor­ités com­pétentes tiennent compte, en ex­er­çant leur pouvoir d’ap­pré­ci­ation, des in­térêts pub­lics, de la situ­ation per­son­nelle de l’étranger, ain­si que de son in­té­gra­tion.316

2 Lor­squ’une mesure serait jus­ti­fiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autor­ité com­pétente peut don­ner un simple aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée en lui ad­ress­ant un avis com­min­atoire.

316 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).