Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

¹ Le con­joint et les en­fants célibataires de moins de 18 ans d’une per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire peuvent béné­fi­ci­er du re­groupe­ment fa­mili­al et du même stat­ut qu’elle, au plus tôt trois ans après la dé­cision d’ad­mis­sion pro­vis­oire, aux con­di­tions suivantes:

a.

ils vivent en mén­age com­mun avec elle;

b.

ils dis­posent d’un lo­ge­ment ap­pro­prié;

c.

la fa­mille ne dépend pas de l’aide so­ciale;

d.

ils sont aptes à com­mu­niquer dans la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile ou sont in­scrits à une of­fre d’en­cour­age­ment pour cette langue;

e.

la per­sonne à l’ori­gine de la de­mande de re­groupe­ment fa­mili­al ne per­çoit pas de presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles au sens de la LPC²⁸³ ni ne pour­rait en per­ce­voir du fait du re­groupe­ment fa­mili­al.

² La con­di­tion prévue à l’al. 1, let. d, ne s’ap­plique pas aux en­fants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre pos­sible d’y déro­ger lor­sque des rais­ons ma­jeures au sens de l’art. 49a, al. 2, le jus­ti­fi­ent.

³ Si l’ex­a­men des con­di­tions du re­groupe­ment fa­mili­al définies à l’al. 1 révèle des in­dices d’une cause ab­solue d’an­nu­la­tion au sens de l’art. 105, ch. 5, ou 105a CC²⁸⁴, le SEM en in­forme l’autor­ité visée à l’art. 106 CC.²⁸⁵ La procé­dure est sus­pen­due jusqu’à la dé­cision de cette autor­ité. Si celle-ci in­tente une ac­tion, la sus­pen­sion est pro­longée jusqu’à ce qu’un juge­ment soit rendu et en­tré en force.