Loi fédérale
|
Art. 38 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur9: 1er janvier 2020 9 ACF du 11 avr. 2018 |