Loi fédérale
sur l’enregistrement des maladies oncologiques¹*
(LEMO)

¹ Les don­nées sont en­re­gis­trées seule­ment si le pa­tient ou la per­sonne ha­bil­itée à le re­présenter ne s’y sont pas op­posés après avoir été in­formés de man­ière cir­con­stan­ciée con­formé­ment à l’art. 5, al. 1.

² Le pa­tient ou la per­sonne ha­bil­itée à le re­présenter peuvent ex­er­cer leur droit d’op­pos­i­tion en tout temps et sans in­diquer de mo­tif. Les mesur­es à pren­dre après une op­pos­i­tion sont ré­gies par l’art. 25, al. 3.

³ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure. Il défin­it en par­ticuli­er:

a.

auprès de qui un droit d’op­pos­i­tion peut être ex­er­cé;

b.

les don­nées à re­censer dans un tel cas;

c.

qui doit être in­formé de l’op­pos­i­tion.