Loi fédérale
sur l’enregistrement des maladies oncologiques¹*
(LEMO)

¹ Le re­gistre du can­cer de l’en­fant en­re­gistre et évalue les don­nées des pa­tients qui ont con­tracté un can­cer dans leur jeune âge. Il as­sume les tâches suivantes:

a.

la véri­fic­a­tion des com­pétences au sens de l’art. 8;

b.

la com­plé­ment­a­tion et l’ac­tu­al­isa­tion des don­nées con­formé­ment à l’art. 9, al. 1 et 3;

c.

l’en­re­gis­trement des don­nées con­formé­ment à l’art. 10;

d.

les con­trôles re­latifs aux cas de mal­ad­ies on­co­lo­giques non déclarés con­formé­ment à l’art. 11;

e.

la pré­par­a­tion des don­nées con­formé­ment à l’art. 14, al. 2;

f.

l’élab­or­a­tion des rap­ports sanitaires et la pub­lic­a­tion des ré­sultats con­formé­ment à l’art. 16;

g.

la mise en oeuvre des mesur­es de sou­tien con­formé­ment à l’art. 17;

h.

la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale con­formé­ment à l’art. 20.

² Le Con­seil fédéral déter­mine l’âge lim­ite des pa­tients pour lesquels le re­gistre du can­cer de l’en­fant est désigné com­pétent pour l’en­re­gis­trement des don­nées. Le re­gistre du can­cer de l’en­fant de­meure com­pétent jusqu’au décès des pa­tients pour lesquels il avait été désigné com­pétent.

³ Le re­gistre du can­cer de l’en­fant trans­met régulière­ment les don­nées de base en­re­gis­trées et les numéros de cas au re­gistre can­ton­al des tumeurs com­pétent.

⁴ Les ob­lig­a­tions des hôpitaux et de l’OFS visées à l’art. 11, al. 2, s’ap­pli­quent au re­gistre du can­cer de l’en­fant pour les pa­tients qui ont con­tracté un can­cer dans leur jeune âge.