Loi fédérale
sur l’enregistrement des maladies oncologiques¹*
(LEMO)

¹ Dans le cadre des crédits autor­isés, la Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des aides fin­an­cières aux re­gis­tres qui trait­ent des don­nées re­l­at­ives à des mal­ad­ies non trans­miss­ibles autres que le can­cer qui sont très répan­dues ou par­ticulière­ment dangereuses.

² Elle peut ac­cord­er ces aides si les re­gis­tres:

a.

vis­ent un ou plusieurs buts au sens de l’art. 2;

b.

dis­posent d’un sys­tème adéquat d’as­sur­ance qual­ité, et

c.

trait­ent des don­nées:

1.

qui per­mettent des évalu­ations ou des ex­tra­pol­a­tions à l’échelle na­tionale, et

2.

qui sont im­port­antes pour les rap­ports sur la santé.

³ Elle peut en outre ac­cord­er des aides fin­an­cières aux re­gis­tres trait­ant des don­nées sur les mal­ad­ies rares par­ticulière­ment dangereuses lor­sque les con­di­tions visées à l’al. 2 sont re­m­plies et que les don­nées sont com­par­ables au niveau in­ter­na­tion­al.

⁴ Les re­gis­tres qui reçoivent des aides fin­an­cières mettent à la dis­pos­i­tion des ser­vices com­pétents, sous forme an­onymisée, les don­nées qui sont né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports sur la santé.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’oc­troi des aides fin­an­cières.