Loi fédérale
sur l’enregistrement des maladies oncologiques1*
(LEMO)

du 18 mars 2016 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 33 Délégation de tâches

1 Le Con­seil fédéral peut déléguer les tâches prévues aux art. 12, al. 3, 14 à 21 et 23, al. 1 et 2, à des or­gan­isa­tions ou à des per­sonnes de droit pub­lic ou privé. Il ex­erce une sur­veil­lance sur les or­gan­isa­tions et les per­sonnes man­datées.

2 Les or­gan­isa­tions et les per­sonnes man­datées ont droit à une in­dem­nité. Celle-ci peut être ver­sée sous la forme d’un for­fait.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden