Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Peuvent par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion les ex­ploit­ants de nou­velles in­stall­a­tions si celles-ci sont ad­aptées au site con­cerné et produis­ent de l’élec­tri­cité is­sue des én­er­gies ren­ou­velables suivantes:

a.

l’én­er­gie hy­draul­ique;

b.

l’én­er­gie sol­aire;

c.

l’én­er­gie éolienne;

d.

l’én­er­gie géo­ther­mique;

e.

l’én­er­gie produite à partir de la bio­masse.

² La par­ti­cip­a­tion n’est pos­sible que dans la mesure où les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36).

³ Sont réputées nou­velles les in­stall­a­tions mises en ser­vice après le 1^er jan­vi­er 2013.

⁴ Sont ex­clus de la par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion les ex­ploit­ants des in­stall­a­tions suivantes:

a.

les in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance in­férieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW;

b.

les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance in­férieure à 30 kW;

c.

les in­stall­a­tions de com­bus­tion des déchets urbains (usines d’in­cinéra­tion des ordures mén­agères);

d.

les in­stall­a­tions d’in­cinéra­tion des boues, les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion et les in­stall­a­tions au gaz de décharge;

e.

les in­stall­a­tions al­i­mentées parti­elle­ment aux com­bust­ibles ou aux car­bur­ants fossiles.

⁵ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions hy­droélec­triques liées aux in­stall­a­tions d’ap­provi­sion­nement en eau pot­able et aux in­stall­a­tions d’évac­u­ation des eaux usées peuvent égale­ment pren­dre part au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion si la puis­sance de l’in­stall­a­tion est in­férieure à 1 MW. Le Con­seil fédéral peut ex­empter de cette lim­ite in­férieure d’autres in­stall­a­tions hy­droélec­triques pour autant:

a.

qu’elles soi­ent im­plantées sur des cours d’eau déjà ex­ploités, ou

b.

qu’il n’en ré­sulte aucune at­teinte sup­plé­mentaire aux cours d’eau naturels.

⁶ Le Con­seil fédéral peut aug­menter la lim­ite de puis­sance prévue à l’al. 4, let. b, en même temps que la lim­ite de puis­sance pour la rétri­bu­tion unique (art. 24, al. 1, let. a). En cas de che­vauche­ment, l’ex­ploit­ant peut choisir entre la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion et la rétri­bu­tion unique.

⁷ Il fixe les autres mod­al­ités re­l­at­ives au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, en par­ticuli­er:

a.

la procé­dure de de­mande;

b.

la durée de la rétri­bu­tion;

c.

les ex­i­gences min­i­males en ter­mes d’én­er­gie, d’éco­lo­gie et autres;

d.

l’ex­pir­a­tion av­ant ter­me du droit de par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion;

e.

la sortie du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion de même que les con­di­tions d’une sortie tem­po­raire;

f.

la re­dis­tri­bu­tion compt­able, par les groupes-bil­an agis­sant au titre d’unités de mesure et de dé­compte, de l’élec­tri­cité in­jectée;

g.

les autres tâches des groupes-bil­an et des ex­ploit­ants de réseau, not­am­ment l’ob­lig­a­tion de re­prise et l’ob­lig­a­tion de rétri­bu­tion dans le cadre de l’art. 21 ain­si que l’éven­tuelle ob­lig­a­tion de paiement an­ti­cipé de la rétri­bu­tion.