Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Les ex­ploit­ants des in­stall­a­tions suivantes peuvent béné­fi­ci­er d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour autant que les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36):

a.

les in­stall­a­tions photo­voltaïques: pour les nou­velles in­stall­a­tions d’une puis­sance in­férieure à 30 kW et pour les agran­disse­ments ou les rénova­tions not­ables de tell­es in­stall­a­tions; le Con­seil fédéral peut fix­er une lim­ite supérieure de puis­sance plus élevée;

b.

les in­stall­a­tions hy­droélec­triques, à l’ex­cep­tion des cent­rales à pom­page-tur­bin­age:

1.

pour les nou­velles in­stall­a­tions d’une puis­sance supérieure à 10 MW,

2.

pour les agran­disse­ments ou les rénova­tions not­ables d’in­stall­a­tions existantes d’une puis­sance d’au moins 300 kW;

c.

les in­stall­a­tions de bio­masse: pour les nou­velles usines d’in­cinéra­tion des ordures mén­agères, les nou­velles in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion ou les nou­velles cent­rales élec­triques à bois d’im­port­ance ré­gionale et pour les agran­disse­ments ou les rénova­tions not­ables de tell­es in­stall­a­tions.

² Les dérog­a­tions visées à l’art. 19, al. 5, con­cernant les in­stall­a­tions hy­droélec­triques s’ap­pli­quent égale­ment dans le cadre du présent chapitre.

³ Les ex­ploit­ants peuvent béné­fi­ci­er d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment seule­ment lor­sque la mise en ser­vice d’une nou­velle in­stall­a­tion ou d’une in­stall­a­tion not­a­ble­ment agran­die ou rénovée est postérieure au 1^er jan­vi­er 2013.

⁴ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions photo­voltaïques reçoivent la con­tri­bu­tion d’inves­tisse­ment sous forme de paiement unique (rétri­bu­tion unique). Pour les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions hy­droélec­triques ou de bio­masse, le Con­seil fédéral peut pré­voir un paiement éch­el­on­né.