Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Quiconque veut sol­li­citer une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 26 ou de l’art. 27 n’est autor­isé à com­men­cer les travaux de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion qu’après que l’OFEN en a garanti l’oc­troi. L’OFEN peut autor­iser le début an­ti­cipé des travaux.

² Quiconque com­mence des travaux de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique ou d’une in­stall­a­tion de bio­masse sans garantie ou sans qu’un début an­ti­cipé des travaux ait été autor­isé, ne reçoit aucune con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 26 ou de l’art. 27.

³ Le Con­seil fédéral peut étendre ces règles à la rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques à partir d’une cer­taine puis­sance.