Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Dans les lim­ites des ob­jec­tifs visés par la présente loi, les autor­ités fédérales con­cernées et l’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 peuvent traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles con­cernant des sanc­tions et les procé­dures cor­res­pond­antes.

² Ils peuvent con­serv­er ces don­nées sur sup­port élec­tro­nique.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les don­nées per­son­nelles dont le traite­ment est autor­isé et en fixe la durée de con­ser­va­tion.