Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ L’OFEN prend les mesur­es et rend les dé­cisions prévues par la présente loi, pour autant que la Con­fédéra­tion soit com­pétente en la matière et que la présente loi n’en at­tribue pas la com­pétence à une autre autor­ité.

² D’en­tente avec le can­ton con­cerné, l’OFEV statue sur l’in­dem­nisa­tion des coûts visée à l’art. 34.

³ Sous réserve de l’al. 4, l’El­Com tranche en cas de lit­ige lié à l’ap­plic­a­tion des art. 15, 16 à 18 et 73, al. 4 et 5.

⁴ Les tribunaux civils con­nais­sent:

a.

des lit­iges liés à des con­ven­tions au sens de l’art. 17, al. 1;

b.

des lit­iges liés aux rap­ports jur­idiques entre les pro­priétaires fon­ci­ers et les loc­ataires ou entre les pro­priétaires fon­ci­ers et les fer­mi­ers lors du re­groupe­ment dans la per­spect­ive d’une con­som­ma­tion propre.