Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion est une so­ciété-fille de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, qui en dé­tient la to­tal­ité des parts. Il a la forme jur­idique d’une so­ciété an­onyme de droit privé dont le siège est en Suisse, une rais­on de com­merce et une struc­ture allégée.

² Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion doivent être in­dépend­ants de l’économie de l’élec­tri­cité, mais peuvent aus­si ex­er­cer une activ­ité pour la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port s’ils sat­is­font à cette ex­i­gence d’in­dépen­dance. L’or­gane d’ex­écu­tion ne doit détenir aucune par­ti­cip­a­tion à d’autres so­ciétés et ne verse aucun di­vidende et aucune presta­tion ap­pré­ciable en ar­gent sim­il­aire à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port. Dans le cadre de son activ­ité d’ex­écu­tion, il ne doit pas fa­vor­iser la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et les ac­tion­naires de celle-ci par rap­port à d’autres re­quérants.

³ L’OFEN ap­prouve les stat­uts de l’or­gane d’ex­écu­tion et ex­erce la sur­veil­lance de ce­lui-ci. Il ap­prouve égale­ment le budget et le dé­compte des dépenses d’ex­écu­tion.

⁴ L’or­gane d’ex­écu­tion est sou­mis au con­trôle or­din­aire. L’or­gane de ré­vi­sion ét­ablit un rap­port com­plet à l’in­ten­tion non seule­ment de l’or­gane d’ex­écu­tion mais aus­si de l’OFEN.

⁵ L’or­gane d’ex­écu­tion n’est pas in­clus dans les comptes an­nuels con­solidés de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sup­plé­mentaires con­cernant la présent­a­tion des comptes.

⁶ L’or­gane d’ex­écu­tion est ex­onéré de tous les im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.