Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Tout ex­ploit­ant d’in­stall­a­tion peut con­som­mer, sur le lieu de pro­duc­tion, tout ou partie de l’én­er­gie qu’il a lui-même produite. Il peut aus­si vendre tout ou partie de cette én­er­gie pour qu’elle soit con­som­mée sur le lieu de pro­duc­tion. Ces deux types d’af­fect­a­tion de l’én­er­gie sont con­sidérés comme con­som­ma­tion propre. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions vis­ant à définir et à délim­iter le lieu de pro­duc­tion.

² L’al. 1 s’ap­plique aus­si aux ex­ploit­ants d’in­stall­a­tion qui par­ti­cipent au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19) et à ceux qui béné­fi­cient d’une rétri­bu­tion unique (art. 25) ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 26 ou de l’art. 27.