Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi
sur l’énergie1*
(LEne)

du 30 septembre 2016 (État le 1 octobre 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 25 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques

1 La rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques visée à l’art. 24, al. 1, let. a, se monte à 30 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment des in­stall­a­tions de référence au mo­ment de leur mise en ex­ploit­a­tion.

2 Le Con­seil fédéral fixe les taux et peut con­stituer des catégor­ies.