Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques visées à l’art. 24, al. 1, let. b, est déter­minée au cas par cas. Elle se monte à 60 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance al­lant jusqu’à 10 MW et à 40 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance supérieure à 10 MW.

² Le Con­seil fédéral fixe les critères de mesure et les taux. Pour les agran­disse­ments ou rénova­tions not­ables in­férieurs à un cer­tain seuil, il peut fix­er les taux selon le prin­cipe des in­stall­a­tions de référence.