Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour les in­stall­a­tions de bio­masse visées à l’art. 24, al. 1, let. c, est fixée au cas par cas. Elle se monte à 20 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

² Le Con­seil fédéral fixe les critères de mesure et les taux. Pour les in­ves­t­isse­ments dans des in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion in­férieurs à un cer­tain seuil, il peut fix­er les taux selon le prin­cipe des in­stall­a­tions de référence.