Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Des con­tri­bu­tions peuvent être fournies pour couv­rir les coûts re­latifs à la recher­che¹³ de res­sources géo­ther­miques des­tinées à la pro­duc­tion élec­trique. Le mont­ant de ces con­tri­bu­tions ne peut ex­céder 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

² Des garanties peuvent être fournies pour couv­rir les in­ves­t­isse­ments con­sentis dans le cadre de la recher­che¹⁴ de res­sources géo­ther­miques et de la réal­isa­tion d’in­stalla­tions géo­ther­miques des­tinées à la pro­duc­tion élec­trique. Le mont­ant de ces garanties ne peut ex­céder 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

³ Un pro­jet de recher­che¹⁵ de res­sources géo­ther­miques ne peut pas don­ner lieu à la fois à une con­tri­bu­tion et à une garantie.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er les coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables, ain­si que la procé­dure.