Loi
sur l’énergie1*
(LEne)

du 30 septembre 2016 (État le 1 octobre 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 42 Cas de rigueur

Dans les cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral peut aus­si pré­voir un rem­bourse­ment partiel du sup­plé­ment pour d’autres con­som­mateurs fin­aux que ceux qui sont visés à l’art. 39, si la com­pétit­iv­ité de ces derniers devait être con­sidér­able­ment en­travée par ce sup­plé­ment.

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