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Loi
sur l’énergie1*
(LEne)

du 30 septembre 2016 (État le 1 octobre 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 54

1 Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales qui en­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi et qui ne sont pas sou­mises ou sujettes au référen­dum.

2 Il s’en­gage afin que les sys­tèmes ap­pli­qués par les États tiers ne faus­sent pas la con­cur­rence sur le marché in­térieur de l’én­er­gie et ne mettent pas les ex­ploit­a­tions suisses en dif­fi­culté.