Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Même si une in­stall­a­tion des­tinée à l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables ou une cent­rale à pom­page-tur­bin­age ne présente pas la taille ou l’im­port­ance re­quise, le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment lui re­con­naître un in­térêt na­tion­al au sens de l’art. 12, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’in­stall­a­tion ou la cent­rale con­tribue de man­ière es­sen­ti­elle à at­teindre des valeurs in­dic­at­ives de dévelop­pe­ment;

b.

le can­ton d’im­plant­a­tion en fait la de­mande.

² Lors de l’évalu­ation de la de­mande, le Con­seil fédéral tient compte des autres sites d’im­plant­a­tion éven­tuels et de leur nombre.