Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Si plusieurs pro­priétaires fon­ci­ers ay­ant qual­ité de con­som­mateur fi­nal se part­agent un même lieu de pro­duc­tion, ils peuvent se re­grouper dans la per­spect­ive d’une con­som­ma­tion propre com­mune, pour autant que la puis­sance totale de pro­duc­tion soit con­sidér­able par rap­port à la puis­sance de rac­cor­de­ment au point de mesure (art. 18, al. 1). Pour ce faire, ils con­clu­ent une con­ven­tion entre eux ain­si qu’avec l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion.

² Les pro­priétaires fon­ci­ers peuvent pré­voir que la con­som­ma­tion propre com­mune sur le lieu de pro­duc­tion s’étende aux util­isateurs fin­aux avec qui ils ont con­clu un bail à loy­er ou à fer­me. Ils sont re­spons­ables de l’ap­pro­vi­sion­nement des loc­ataires et fer­mi­ers par­ti­cipant au re­groupe­ment. Les art. 6 et 7 de la loi du 23 mars 2007 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité (LApEl)¹⁰ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions aux droits et ob­lig­a­tions énon­cés aux art. 6 et 7 LApEl.

³ Lor­sque le pro­priétaire fon­ci­er met en place une con­som­ma­tion propre com­mune, les loc­ataires ou les fer­mi­ers ont la pos­sib­il­ité de de­mander que l’ap­pro­vi­sion­nement de base soit as­suré par le ges­tion­naire de réseau, comme le pré­voi­ent les art. 6 et 7 LApEl. Ils peuvent faire valoir ce droit à un st­ade ultérieur unique­ment si le pro­priétaire fon­ci­er n’honore pas les ob­lig­a­tions qui lui sont faites à l’al. 2. Les loc­ataires et les fer­mi­ers con­ser­vent en prin­cipe leur droit à l’ac­cès au réseau en vertu de l’art. 13 LApEl.

⁴ Les pro­priétaires fon­ci­ers prennent eux-mêmes en charge les coûts liés à l’in­tro­duc­tion de la con­som­ma­tion propre com­mune, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau (art. 14 LApEl). Ils ne peuvent pas les ré­per­cuter sur les loc­ataires ou les fer­mi­ers.