Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Des garanties peuvent être fournies pour couv­rir les risques liés aux in­ves­t­isse­ments con­sentis dans le cadre de la pro­spec­tion et de la mise en valeur de res­sources géo­ther­miques ain­si que de la réal­isa­tion d’in­stall­a­tions géo­ther­miques des­tinées à la pro­duc­tion élec­trique. Le mont­ant de ces garanties ne peut ex­céder 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

² Un pro­jet géo­ther­mique ne peut pas béné­fi­ci­er à la fois de la garantie visée à l’al. 1 et de la con­tri­bu­tion visée à l’art. 27b, al. 1.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er les coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables, ain­si que la procé­dure.