Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

Le rem­bourse­ment du sup­plé­ment est ac­cordé aux con­di­tions suivantes:

a.

le con­som­mateur fi­nal s’est en­gagé par une con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec la Con­fédéra­tion à ac­croître son ef­fica­cité én­er­gétique;

b.

le con­som­mateur fi­nal fait régulière­ment rap­port à ce sujet à la Con­fédéra­tion;

c.

le con­som­mateur fi­nal a dé­posé une de­mande pour l’ex­er­cice con­sidéré;

d.

le mont­ant rem­boursé au cours de l’ex­er­cice con­sidéré est d’au moins 20 000 francs.