Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Après leur regroupement, les consommateurs finaux disposent ensemble, par rapport au gestionnaire de réseau, d’un point de mesure unique, au même titre qu’un consommateur final. Ils doivent être traités comme un consommateur final unique, également pour ce qui est de l’installation de mesure, de la mesure ou du droit d’accès au réseau visé aux art. 6 et 13 LApEl¹¹.

² Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions, en particulier:

a.

en vue de prévenir les abus en­vers les loc­ataires et les fer­mi­ers;

b.

en ce qui con­cerne les con­di­tions auxquelles un loc­ataire ou un fer­mi­er peut faire us­age des droits qui lui sont dé­vol­us par la LApEl;

c.

en ce qui con­cerne les con­di­tions et les procédés de mesure en cas d’util­isa­tion d’ac­cu­mu­lateurs élec­triques dans le cadre de la con­som­ma­tion propre.