Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment (rétri­bu­tion unique) peut être sol­li­citée pour la réal­isa­tion de nou­velles in­stall­a­tions photo­voltaïques ou pour l’agran­disse­ment not­able d’in­stall­a­tions photo­voltaïques.

² La rétri­bu­tion unique se monte à 30 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment des in­stall­a­tions de référence au mo­ment de leur mise en ex­ploit­a­tion.

³ Pour les in­stall­a­tions qui in­jectent toute l’élec­tri­cité produite, la rétri­bu­tion unique peut, en dérog­a­tion à l’al. 2, at­teindre 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment des in­stall­a­tions de référence au mo­ment de leur mise en ex­ploit­a­tion.