Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au sens du présent chapitre, en par­ticuli­er:²⁴

a.

la procé­dure de de­mande;

b.

les taux pour la rétri­bu­tion unique et les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies;

c.

le réexa­men péri­od­ique et l’ad­apt­a­tion de ces taux;

d.

les critères per­met­tant de déter­miner si l’agran­disse­ment ou la rénova­tion d’une in­stall­a­tion est not­able;

e.

les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables.

² Il en fixe le taux en fonc­tion des coûts non couverts dé­coulant soit de la réal­isa­tion d’une nou­velle in­stall­a­tion, soit de l’agran­disse­ment ou de la rénova­tion d’une in­stall­a­tion existante.²⁵

³ Le Con­seil fédéral peut en outre pré­voir, en par­ticuli­er:²⁶

a.

les ex­i­gences min­i­males en ter­mes d’én­er­gie, d’éco­lo­gie et autres;

b.

les ex­i­gences ap­plic­ables à l’ex­ploit­a­tion et au fonc­tion­nement des in­stall­a­tions;

b^bis.²⁷

l’ex­a­men con­cret et l’évalu­ation d’une de­mande, si des in­dices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’in­stall­a­tion con­cernée;

c.

la resti­tu­tion de la rétri­bu­tion unique ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive;

d.

la taille min­i­male re­quise d’une in­stall­a­tion pour qu’une rétri­bu­tion unique puisse être al­louée;

e.

le pla­fon­nement des con­tri­bu­tions;

f.

l’ex­clu­sion ou la ré­duc­tion de la rétri­bu­tion unique ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, lor­squ’une autre aide fin­an­cière a été ac­cordée;

g.

le délai min­im­al pendant le­quel l’ex­ploit­ant qui a déjà béné­fi­cié d’une rétri­bu­tion unique ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour une in­stall­a­tion don­née ne pourra pas à nou­veau de­mander une telle rétri­bu­tion ou con­tri­bu­tion pour cette in­stall­a­tion;

h.²⁸

des catégor­ies différentes dans le cadre de chaque tech­no­lo­gie;

i.²⁹

des taux selon le prin­cipe des in­stall­a­tions de référence pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées aux art. 26 à 27b pour cer­taines classes de puis­sance;

j.³⁰

l’ob­lig­a­tion pour les re­spons­ables de pro­jet qui ob­tiennent une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens du présent chapitre de mettre les don­nées et les in­form­a­tions d’in­térêt pub­lic à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion.