1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 35Perception et affectation
1 L’organe d’exécution visé à l’art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (supplément) qu’il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.
2 Le supplément permet de financer:
a.
la prime d’injection visée à l’art. 21, dans le système de rétribution de l’injection, et les coûts de règlement qui y sont liés;
b.
les coûts de rétribution de l’injection non couverts par les prix du marché, selon l’ancien droit;
c.
les frais39 supplémentaires visés à l’art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché;
les contributions aux coûts d’exploitation visées à l’art. 33a;
i.
les divers coûts d’exécution, en particulier les coûts indispensables de l’organe d’exécution;
j.
les coûts incombant à l’OFEN en raison de ses tâches relatives à l’organe d’exécution.
3 Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins.
39 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).
41 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1er oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).
43 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).